actualités juridiques

FGTI et indemnité provisionnelle complémentaire : attention à bien caractériser l’infraction terroriste

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
05/06/2020

Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité

Affaires - Transport, Affaires
05/06/2020

SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
05/06/2020

Le juge peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire ?

Civil - Civil
05/06/2020