actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
14/03/2025

Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic

Immobilier - Immobilier
14/03/2025

La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/03/2025

Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
11/03/2025