actualités juridiques

Fusion de sociétés : transfert des déficits antérieurs en cas de transmission anticipée de l’activité

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/06/2020

Droit souple : le REP étendu aux « documents de portée générale »

Public - Public
19/06/2020

Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus

Public - Public
19/06/2020

Évolution des CEE : du bon usage des thermostats

Public - Public
19/06/2020