actualités juridiques

Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/06/2020

Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement

Fiscalité - Fiscalité
26/06/2020

Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/06/2020

Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/06/2020