actualités juridiques

Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées

Public - Public
24/06/2020

Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance

Affaires - Commercial
24/06/2020

Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets

Public - Public
24/06/2020

TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/06/2020