actualités juridiques

Marchés publics de l’État : la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 précisée par circulaire

Public - Public
17/06/2020

Publication du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de régulation des transports

Public - Public
17/06/2020

Droit des contrats : de la rédaction à la sécurisation

Affaires - Affaires
17/06/2020

Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées au groupe Duferco

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
17/06/2020