actualités juridiques

TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/06/2020

Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire

Public - Public
23/06/2020

Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes

Public - Public
23/06/2020

Un lifting pour le SCOT

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/06/2020