actualités juridiques

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/06/2020

Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/06/2020

Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution

Public - Public
26/06/2020

Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/06/2020