actualités juridiques

Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/07/2020

Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?

Civil - Civil
02/07/2020

Rehaussement des résultats d’une société déficitaire

Affaires - Sociétés
02/07/2020

Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat

Civil - Civil
01/07/2020