actualités juridiques

Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
01/07/2025

Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle

Immobilier - Immobilier / Public - Public / Travail et social - Travail et social
01/07/2025

Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic

Affaires - Affaires, Transport, Commercial
30/06/2025

Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage

Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025