actualités juridiques

Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux

Affaires - Affaires
24/04/2025

Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski

Affaires - Affaires, Sociétés
23/04/2025

Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
22/04/2025

Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/04/2025