actualités juridiques

Dossier spécial Patrimoine 2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2024

Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale

Affaires - Affaires
12/09/2024

Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur

Affaires - Affaires
11/09/2024

Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution

Civil - Civil
03/09/2024