actualités juridiques

Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques

Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
10/04/2025

Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
10/04/2025

Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2025

Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises

Fiscalité - Fiscalité
08/04/2025