actualités juridiques

Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/11/2023

Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR

Affaires - Banque et Finance
22/11/2023

Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

Public - Public
22/11/2023

Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste

Public - Public
22/11/2023