actualités juridiques

Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
26/11/2020

Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
26/11/2020

Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français

Public - Public
26/11/2020

Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent

Civil - Personnes et familles
26/11/2020