actualités juridiques

Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
11/12/2020

Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?

Affaires - Transport, Affaires
10/12/2020

Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : l'arrêté est adopté

Public - Public
10/12/2020

Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !

Affaires - Affaires / Civil - Civil
10/12/2020