actualités juridiques

Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement

Public - Public
25/03/2021

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Public - Public
24/03/2021

APL en temps réel et contrat de professionnalisation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/03/2021

Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Public - Public
24/03/2021