actualités juridiques

Rédiger les clauses essentielles des contrats

Affaires - Affaires / Public - Public
24/03/2021

CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié

Public - Public
24/03/2021

La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique

Affaires - Affaires, Sociétés
23/03/2021

Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie

Civil - Civil / Affaires - Affaires
23/03/2021