actualités juridiques

Au sommaire du DMF n° 834 d'avril 2021

Affaires - Transport / Public - Public
09/04/2021

Charges transférées au locataire : stricte application du contrat

Affaires - Commercial
09/04/2021

Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale

Public - Public
08/04/2021

Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes : vers une remise en question des méthodes de la CRE ?

Public - Public
08/04/2021