actualités juridiques

Registre national des copropriétés : état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021

Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021

Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP

Public - Public
31/03/2021

Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État

Public - Public
31/03/2021