actualités juridiques

Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?

Public - Public
27/04/2021

Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus

Public - Public
26/04/2021

Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation

Public - Public / Pénal - Pénal
23/04/2021

Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur

Affaires - Commercial
22/04/2021