actualités juridiques

Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
21/04/2021

Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue

Public - Public
21/04/2021

Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié

Public - Public
21/04/2021

Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne

Public - Public
21/04/2021