actualités juridiques

La semaine du droit fiscal

Fiscalité - Fiscalité
19/04/2021

La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance

Affaires - Commercial
17/04/2021

Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
16/04/2021

Parcours DPO

Affaires - Affaires
14/04/2021