actualités juridiques

Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié

Public - Public
21/04/2021

Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne

Public - Public
21/04/2021

Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?

Public - Public
21/04/2021

Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale

Public - Public
20/04/2021