actualités juridiques

Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation

Public - Public / Pénal - Pénal
23/04/2021

Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur

Affaires - Commercial
22/04/2021

Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
21/04/2021

Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue

Public - Public
21/04/2021