actualités juridiques

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie

Public - Public
29/04/2021

Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités

Public - Public
28/04/2021

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Civil - Civil / Affaires - Affaires
28/04/2021

Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?

Public - Public
27/04/2021