actualités juridiques

Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique

Affaires - Affaires
17/06/2021

Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Public - Public
16/06/2021

Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
16/06/2021

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation

Civil - Civil / Affaires - Affaires
16/06/2021