actualités juridiques

Schéma SPG 2024-2034 : proposition de la Commission

Affaires - Transport, Affaires
29/09/2021

117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !

Civil - Personnes et familles
29/09/2021

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021

Public - Public / Affaires - Affaires
29/09/2021

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)

Public - Public
28/09/2021