actualités juridiques

Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal

Public - Public
15/09/2021

Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris

Public - Public / Civil - Civil
15/09/2021

Fonction publique : mise en place d’un « forfait télétravail »

Public - Public
15/09/2021

Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils être compostés avec des structurants ?

Public - Public
15/09/2021