actualités juridiques

Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM

Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
09/11/2021

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Civil - Personnes et familles
09/11/2021

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)

Public - Public
08/11/2021

Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise

Affaires - Commercial
08/11/2021