actualités juridiques

Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Affaires, Sociétés
20/03/2025

Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
20/03/2025

Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués

Affaires - Affaires, Banque et Finance
18/03/2025

L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution

Civil - Personnes et familles
18/03/2025