actualités juridiques

CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/03/2024

Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024

Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat

Public - Public
28/02/2024

Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé

Public - Public
21/02/2024