actualités juridiques

Locations meublées : ce qui change à partir de 2025

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
16/05/2025

Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
15/05/2025

Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
15/05/2025

Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Public - Public
14/05/2025