actualités juridiques

Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité

Public - Public
13/10/2021

La Revue des loyers d’octobre est en ligne

Public - Public
13/10/2021

Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier

Civil - Personnes et familles
13/10/2021

Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?

Public - Public
13/10/2021