actualités juridiques

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)

Public - Public
08/11/2021

Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise

Affaires - Commercial
08/11/2021

Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante

Civil - Personnes et familles
05/11/2021

Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA

Affaires - Transport / Public - Public
05/11/2021