actualités juridiques

Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020

Affaires - Affaires
03/10/2021

La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires

Civil - Personnes et familles
01/10/2021

Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation

Civil - Civil
30/09/2021

Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…

Affaires - Commercial
30/09/2021