actualités juridiques

Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020

Affaires - Affaires
15/10/2021

Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé

Affaires - Commercial
15/10/2021

Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?

Civil - Personnes et familles
14/10/2021

Coup de pouce aux titres associatifs

Affaires - Sociétés
13/10/2021