actualités juridiques

117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !

Civil - Personnes et familles
29/09/2021

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021

Public - Public / Affaires - Affaires
29/09/2021

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)

Public - Public
28/09/2021

Point de départ de l’action en responsabilité du notaire

Civil - Personnes et familles
27/09/2021