actualités juridiques

Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !

Civil - Personnes et familles
26/10/2021

Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration

Public - Public
25/10/2021

Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022

Affaires - Sociétés
21/10/2021

Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées

Public - Public
21/10/2021