actualités juridiques

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Affaires - Commercial
08/11/2021

Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante

Civil - Personnes et familles
05/11/2021

Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA

Affaires - Transport / Public - Public
05/11/2021

Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche

Civil - Personnes et familles
04/11/2021