actualités juridiques

TSB et TSS : tarifs 2022

Public - Public / Immobilier - Immobilier
16/02/2022

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Public - Public
16/02/2022

Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/02/2022

Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations

Civil - Civil / Public - Public
15/02/2022