actualités juridiques

Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive

Civil - Civil
03/03/2022

Droit minier : lancement de la mise en œuvre de la loi « Climat & résilience »

Public - Public
03/03/2022

Woofing : vigilance quant aux assurances souscrites et aux conditions d’accueil

Affaires - Sociétés
02/03/2022

Fonction publique : le code entre en vigueur !

Public - Public
28/02/2022