actualités juridiques

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

Public - Public / Affaires - Affaires
04/01/2022

L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable

Affaires - Sociétés
03/01/2022

La Revue Lamy Droit civil de janvier est en ligne

Public - Public
03/01/2022

Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle

Civil - Personnes et familles
02/01/2022