actualités juridiques

Publication de la loi « 3DS »

Public - Public
23/02/2022

La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
23/02/2022

Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
23/02/2022

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit

Civil - Personnes et familles
23/02/2022