actualités juridiques

Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale

Affaires - Sociétés
13/01/2022

Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige

Affaires - Sociétés
12/01/2022

Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Public - Public / Immobilier - Immobilier
12/01/2022

Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel

Civil - Personnes et familles
11/01/2022