actualités juridiques

Contrat illégalement signé par le gestionnaire d'un port de plaisance : une faute sans responsabilité

Public - Public
07/04/2022

La place au port de plaisance et les contraintes du domaine public maritime

Public - Public
07/04/2022

Prévention des risques industriels : renforcement du socle règlementaire commun

Public - Public
07/04/2022

Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens

Affaires - Sociétés
06/04/2022