actualités juridiques

« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu

Affaires - Affaires
18/01/2022

« Greenwashing » : un projet de décret encadre la publicité en matière de GES

Public - Public
18/01/2022

Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
18/01/2022

Taxe d’aménagement : tarifs 2022

Public - Public / Immobilier - Immobilier
17/01/2022