actualités juridiques

Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques

Affaires - Affaires / Public - Public
10/05/2022

Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance

Affaires - Transport / Public - Public / Travail et social - Travail et social
09/05/2022

La Revue Lamy Droit civil de mai est en ligne !

Public - Public
09/05/2022

Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi

Public - Public
04/05/2022