actualités juridiques

Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/06/2022

Plastiques à usage unique : légalité de l’instruction ministérielle limitant leur achat par l’Etat

Public - Public
03/06/2022

Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire

Affaires - Commercial
03/06/2022

Transition écologique / transition énergétique : qui fait quoi ?

Public - Public
02/06/2022