actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
20/04/2022

Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive

Public - Public
20/04/2022

Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel

Public - Public
20/04/2022

De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022

Affaires - Sociétés
20/04/2022