actualités juridiques

Installations de TMB : la restriction de leur développement jugée conforme à la Constitution

Public - Public
11/05/2022

CNOA : lancement de la contrathèque

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2022

Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques

Affaires - Affaires / Public - Public
10/05/2022

Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance

Affaires - Transport / Public - Public / Travail et social - Travail et social
09/05/2022