actualités juridiques

Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant

Civil - Personnes et familles
17/03/2022

Vin et vices cachés

Civil - Personnes et familles
16/03/2022

Inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux ICPE : évolution des ressorts territoriaux

Public - Public
16/03/2022

Antidumping et sous-cotation des prix : cas d’analyse au niveau des segments du marché

Affaires - Affaires
15/03/2022