actualités juridiques

Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/10/2022

Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/10/2022

Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur

Civil - Civil
04/10/2022

Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer

Affaires - Commercial
03/10/2022