actualités juridiques

PLF pour 2023 et Code des douanes

Affaires - Transport, Affaires
28/09/2022

Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
28/09/2022

Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage

Public - Public / Immobilier - Immobilier
28/09/2022

La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/09/2022