actualités juridiques

Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !

Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022

Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité

Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022

Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires

Public - Public
12/10/2022

Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation

Public - Public
12/10/2022