actualités juridiques

Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
13/10/2022

Reconversion des friches : le certificat de projet arrive

Public - Public
13/10/2022

Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !

Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022

Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité

Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022