actualités juridiques

Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
04/05/2016

Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale

Public - Public / Civil - Civil
04/05/2016

Prorogation de l'état d'urgence

Public - Public / Pénal - Pénal
04/05/2016

J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/05/2016